Doktorandenseminar

Les limites constitutionnelles à la privatisation. Etude de droit comparé (France, Allemagne, Royaume-Uni)

February 19, 2018 10:00 AM - 12:00 PM

Intervenants : Rodolphe Royal (en français), commentaire de Tim Wihl (en allemand)
Rodolphe Royal est doctorant en droit à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Tim Wihl est doctorant à l’Université Humboldt

Les limites constitutionnelles à la privatisation. Étude de droit comparé (France, Allemagne, Royaume-Uni)

Depuis une trentaine d'années, on observe dans la majorité des démocraties occidentales la diversification des procédés de transfert au secteur privé d'attributions jusque-là dévolues à l’État. Dans ce contexte, la privatisation peut être définie comme l'habilitation d'une personne privée à exercer des compétences en lieu et place d'un organe étatique. Elle recouvre alors tout aussi bien la délégation contractuelle de ces compétences au secteur privé que l'autorisation unilatérale d'une personne privée à les exercer, ou la cession au secteur privé d'une personne morale relevant du secteur public. Ainsi définie,  elle a pour enjeu l'existence d'un « noyau » d'attributions étatiques insusceptibles d'exercice par le secteur privé.

En raison de son objet même, le droit constitutionnel ne saurait rester indifférent à cette question. En instituant les principaux organes de l’État, il attribue à ces derniers des compétences dont ils ne sauraient disposer. Il en résulte un noyau d'attributions constitutionnellement réservées à l’État, non susceptibles de transfert au secteur privé par des normes de rang inférieur. La difficulté à laquelle s'expose l'analyse juridique de ces limites tient à ce que l'existence de domaines réservés à l’État est une interrogation tout autant essentielle de la théorie politique. Il convient alors de s'assurer que les catégories mobilisées pour leur analyse permettent de rendre compte d'un point de vue strictement juridique du droit constitutionnel positif dans lequel elles s'inscrivent.

L'analyse française des limites constitutionnelles à la privatisation est une illustration de ces difficultés. Celle-ci repose sur la thèse selon laquelle certaines attributions, indissociables de la qualité d’État, seraient « par nature » insusceptibles de transfert au secteur privé.  La détermination de ces attributions procède néanmoins de représentations contingentes, historiquement situées et donc contestables des fonctions exclusives de l’État. En essentialisant de telles fonctions, cette approche introduit dans l'analyse juridique des limites à la privatisation des considérations normatives qui compromettent son caractère opératoire.

Partant de ce constat, la thèse entend mobiliser les outils d'analyse développés par la doctrine constitutionnelle allemande pour renouveler cette approche française. Elle appréhendera la question des limites constitutionnelles à la privatisation non pas du point de vue de l'existence d'attributions  relevant « par nature » de l’État, mais des attributions minimales devant être réservées à l’État pour garantir le maintien des exigences inhérentes à un État de droit constitutionnel. L'inclusion du Royaume-Uni dans la recherche permettra de l'inscrire dans son contexte européen autant que de la faire gagner en degré de généralité, en raison des spécificités de ce système juridique. À partir de l'étude du droit de l'Union européenne autant que du droit de la Convention européenne des droits de l'homme, on interrogera l'existence d'un « modèle européen » des relations entre État et secteur privé.

 

 


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