Il est évident aujourd’hui que les normes communautaires et européennes font partie intégrante de l'ordre juridique interne des Etats membres de l’Union. Or, la question est de savoir quel est l’impact du droit de l’union sur le droit fiscal français et allemand. Quelquefois, les normes juridiques communautaires se fondent dans la législation nationale, quelquefois elles s’y superposent. Et toujours, cette incorporation au droit interne obéit à deux principes qui sont l’effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national1, dont la finalité est d’en assurer l’application effective et uniforme dans tous les pays de l’Union européenne. Jusqu’ici, les instances communautaires ont privilégié le rapprochement des législations fiscales dans le domaine des taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’accises et des autres impôts indirects. L’acquis en ce domaine est considérable. En effet, l’harmonisation est très avancée en ce qui concerne les règles d’assiette et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et achevée en matière de droit d’apport. En revanche, compte tenu des limites posées par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)2, elles n’ont accordé qu’une place restreinte à l’harmonisation des impôts directs, en choisissant de se consacrer à l’élimination des phénomènes de double imposition et à la suppression des obstacles fiscaux au rapprochement des entreprises. Cependant, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a pris, au cours de ces dernières années, une importance considérable dans le domaine des impôts directs, dans le cadre du respect des grandes libertés prévues par le Traité.
Les directives européennes sont transposées pour la plupart dans les deux pays. Cependant la transposition du droit communautaire dans les ordres juridiques allemand et français ne s’effectue pas de la même manière. L’uniformité du droit de l’union dans les Etats membres est alors menacée.
L’objectif principal du projet est de permettre une meilleure visibilité de la norme communautaire aux praticiens du droit fiscal français et allemand. Il permettra de comprendre les différents mécanismes par lesquels le droit communautaire pénètre dans l’ordre juridique franco-allemand. Le projet montrera par ailleurs les domaines dans lesquels le droit communautaire rencontre des difficultés d’application en France et en Allemagne. Ces domaines sont-ils les semblables ou différents dans les deux pays ? Comment peut-on l’expliquer et quelles solutions peut-on proposer pour les résoudre ?

4. Résultats attendus

1. Présenter l’état actuel de l’harmonisation fiscale des entreprises en France et en Allemagne
2. Mettre en évidence les mécanismes de pénétration du droit de l’union dans le droit national français et allemand
3. Mettre en évidence les différences de transposition du droit de l’union dans les deux pays
4. Montrer les obstacles à l’harmonisation fiscale et les conséquences de la violation du droit de l’union dans les deux pays
5. Comparer les procédures de remboursement de l’impôt en cas de violation du droit communautaire